Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’il incombe au juge du référé précontractuel de vérifier, s’agissant de la candidature d’une personne morale de droit public, que l’exécution du contrat en cause entre dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaît pas le principe de spécialité auquel il est tenu (Association de gestion du CNAM des Pays de la Loire, n°390.041).
Par un arrêt du 4 mai 2016 relatif aux candidatures des personnes privées à un contrat de la commande publique, le Conseil d’Etat a considéré que s’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de vérifier que l’exécution de contrat entre dans le champ de son objet social, il en va autrement « dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions ». En l’occurrence, l’ADILE (agence départementale d’information sur le logement et l’énergie) pouvait, au regard des articles L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation et L.232-1 et 2 du code de l’énergie, proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétique de leurs logements (CE 4 mai 2016, ADILE de Vendée, n°396.590).