A propos de la délégation donnée à l’exécutif dans le cadre des marchés publics

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a rappelé dans une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 que « l’article L. 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d’obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres. Il s’agit donc d’une faculté. Ainsi, l’assemblée délibérante dispose de la faculté de conserver une partie de ses pouvoirs, y compris concernant les avenants ; elle peut donc choisir d’exclure les avenants de sa délégation. En toute hypothèse, la délibération portant délégation au maire doit définir les limites de cette délégation avec une précision suffisant » (Rép. min. n° 7794 : JOAN 10 juillet 2018, p. 6015).

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