A propos de la notion d’extension d’urbanisation

Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées (CE, 11 avril 2018, n° 399094).

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