Dans un arrêt du 24 novembre 2017 (n° 397227), le Conseil d’Etat rappelle le mécanisme de l’action récursoire et ses limites. Est ici visée l’hypothèse d’un agent ayant subi un accident de service alors qu’il exerçait ses fonctions au sein d’une collectivité et qui rechute après avoir changé de collectivité.
Il énonce que :
- Si la collectivité qui emploie l’agent est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident, par une action récursoire, le remboursement de ceux de ces traitements qui sont liés à la rechute ainsi que des éventuels honoraires médicaux et frais qu’elle aurait pris en charge du fait de cette rechute.
- Cette action récursoire ne peut être exercée, s’agissant des traitements, qu’au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l’agent de son service ou, si cette reprise n’est pas possible, son reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois ou encore, si l’agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, pour que la collectivité qui l’emploie prononce sa mise d’office à la retraite par anticipation.