L’avantage que constitue l’attribution d’un logement de fonction, gratuitement ou moyennant une redevance, à l’agent occupant un emploi figurant sur la liste des emplois pour lequel cet avantage est prévu, arrêtée par l’organe délibérant de la collectivité en cause, est justifiée par les seules contraintes liées à l’exercice de ces fonctions. La circonstance que l’agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait, dès lors, pas obstacle à la concession d’un tel logement.
En conséquence, « l’avantage en cause, consistant non pas dans l’occupation du logement de fonction mais dans son attribution gratuite, était subordonné à l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de directeur général des services et revêtait ainsi un caractère provisoire. La circonstance que l’intéressé pourrait se maintenir dans les lieux en qualité de propriétaire, dès lors que l’arrêté du 30 août 2002 lui attribuant le logement prévoyait un préavis de six mois pour le quitter, identique à celui stipulé par le bail pour le cas où la SCI souhaiterait reprendre le logement à la commune, n’est, en revanche, pas de nature à rendre fictive la décision d’attribution d’un logement de fonction ».
Autrement dit, il est possible d’attribuer un logement de fonction à un fonctionnaire dans le logement dont il est propriétaire (CE, 9 juillet 2018, n° 410817).