En l’espèce, suite à une délibération en ce sens, un vice-président d’un CCAS a perçu pendant 6 ans, de manière irrégulière, une indemnité de fonction annuelle.
Estimant toutefois qu’il n’était pas légalement habilité à verser une telle indemnité, le conseil d’administration du CCAS a par une délibération demandé au conseil municipal de la commune dont dépendait le CAAS d’ordonner le remboursement par le vice-président des indemnités de fonctions perçues.
Après avoir rappelé les règles applicables en matière de retrait des décisions administratives, le Conseil d’Etat a estimé que « dès lors que le bénéfice de l’avantage en cause ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l’administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration ».
L’élu avait donc le droit de bénéficier de cette indemnité quand bien même elle était irrégulière, la délibération en cause créant des droits à son profit.
En conséquence, le CCAS ne saurait obtenir le remboursement des sommes perçues (CE, 13 décembre 2017, CCAS d’Aimargues, n° 393466).