Pour le Conseil d’Etat, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
Toutefois, il estime que dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
En l’espèce, le Conseil d’Etat considère qu’un accord transactionnel signé par un président d’université sans autorisation du conseil d’administration et sans l’en informer entache de nullité le protocole d’accord considéré et que ce vice, qui a affecté le consentement de l’université fait obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel, sans que son cocontractant puisse se prévaloir de l’exigence de loyauté des relations contractuelles et de la double circonstance que le signataire du protocole était son interlocuteur habituel et qu’il ignorait que ce dernier n’était pas compétent pour engager l’université (CE, 28 septembre 2017, n° 16VE02808).