Urbanisme et domanialité
Voir tous les articles de la rubriqueIndemnisation de la perte de bénéfice et du manque à gagner du fait d’un refus illégal d’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat estime que la décision par laquelle l’autorité administrative s’oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Par principe, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande […]
Création de zone d’assainissement collectif et extension du réseau en vue d’un raccordement
Selon le conseil d’Etat, l’article L. 2224-10 du code de l’urbanisme impose aux communes ou à l’EPCI compétent de délimiter les zones d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d’eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente […]
Contrats publics
Voir tous les articles de la rubriqueConditions d’indemnisation du candidat évincé
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et […]
Accord transactionnel et absence d’autorisation du signataire
Pour le Conseil d’Etat, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, il estime que dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par […]
Fonction publique
Voir tous les articles de la rubriqueCompte personnel d’activité
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précisant les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les […]
Examen professionnel et pouvoir souverain du jury
Pour le Conseil d’Etat, « lorsque l’arrêté fixant les modalités d’organisation d’un examen professionnel se borne à prévoir, à l’instar de l’article 4 de l’arrêté du 17 mars 1988 relatif à l’accès au grade d’attaché principal territorial, d’une part que toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat et, […]
Collectivités locales
Voir tous les articles de la rubriqueA propos d’une décision accordant un avantage financier non formalisée
En l’espèce, suite à une délibération en ce sens, un vice-président d’un CCAS a perçu pendant 6 ans, de manière irrégulière, une indemnité de fonction annuelle. Estimant toutefois qu’il n’était pas légalement habilité à verser une telle indemnité, le conseil d’administration du CCAS a par une délibération demandé au conseil municipal de la commune dont […]
Contribution des communes au fonctionnement des écoles privées sous contrat
Il résulte des dispositions de l’article L. 445-5-2 du code de l’éducation qu’en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association, un recours contentieux ne peut être introduit qu’après que le représentant de l’Etat dans le […]