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Urbanisme et domanialité

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Contrats publics

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Le référé mesures utiles : un recours efficace pour les administrations dont les marchés sont irrégulièrement résiliés par le cocontractant

Suite à des retards de paiement, la société Shaerer Mayfield France a résilié unilatéralement le marché qui la liait au centre hospitalier Andrée Rosemon, alors même que le contrat ne stipulait pas la possibilité d’une telle résiliation. Le Conseil d’Etat a jugé que celle-ci était irrégulière et que le centre hospitalier était recevable à demander […]

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Fonction publique

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Précisions sur la notion d’emploi équivalent en cas de reclassement d’un agent public à l’issue de son congé maternité

Aux termes du 5° de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, « le fonctionnaire en activité a droit : a) au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. […] […]

Les pouvoirs d’une administration saisie d’une demande d’autorisation de cumul d’activités

Si les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches confiées par l’administration, ils peuvent néanmoins, par exception, être autorisés à cumuler leur emploi avec une autre activité (cf. l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Il en va de même pour les agents non titulaires. L’autorisation de cumul […]

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Collectivités locales

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Les délibérations du conseil municipal ne sont pas soumises à l’article 4 de la loi du 12 avril 2000

Dans son arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat rappelle que les délibérations du conseil municipal sont seulement soumises au code général des collectivités territoriales, notamment « aux dispositions spéciales de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations » Il en tire […]

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