Dans un arrêt du 2 novembre 2015 (Commune de Neuves-Maison, n°373.896), le Conseil d’Etat rappelle qu’une parcelle ne peut appartenir au domaine public que si le gestionnaire du domaine a eu l’intention de l’y affecter.
Dans un arrêt du 2 novembre 2015 (Commune de Neuves-Maison, n°373.896), le Conseil d’Etat rappelle qu’une parcelle ne peut appartenir au domaine public que si le gestionnaire du domaine a eu l’intention de l’y affecter.