Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a indiqué « qu’il appartient au juge administratif d’apprécier si la décision par laquelle l’autorité administrative a accepté la démission d’un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l’ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l’employeur et aux motifs pour lesquels l’agent a cessé son activité ».
En l’occurrence, la Haute Juridiction a estimé que la décision du requérant de cesser son activité ne pouvait pas être regardé comme un licenciement dès lors qu’il avait bien accepté la modification de son contrat de travail (30 décembre 2015, Canton, n°384.308).