La Cour de cassation a jugé qu’en cas d’arrêté de péril illégal, exécuté d’office par la commune en raison de la carence du propriétaire, celle-ci n’agit pas pour le compte et aux frais du propriétaire.
Ce dernier n’est donc pas tenu au paiement des travaux exécutés par la commune (Cass, Civ. 3ème, 5 juillet 2018, n° 2018-011942 ; Cass, Civ. 3ème, 5 juillet 2018, n° 12-27.823).