Dans son arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu’il l’a émis et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur (CE, 17 mars 2016, Mme B. contre commune de Ris Orangis, n° 389069).