En l’absence de prescriptions particulières dans le document d’urbanisme précisant la portée de cette notion, sauf pour les surplombs, l’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus.

Dès lors, ne rentre pas dans le calcul de l’emprise au sol de la construction projetée, d’une dalle en béton située sous une surface végétalisée et ne dépassant pas le niveau du sol (CE, 21 février 2018, n° 401043).

Dans un arrêt du 30 mai 2018 (n° 408068), le Conseil d’Etat rappelle le mode opératoire retenu par le juge administratif dans l’appréciation de la cohérence entre le PADD et le règlement du PLU.

Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durable, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et les objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision.

En conséquence, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet

Dans un arrêt du 9 juillet 2018 (n° 410917,  Commune de Villiers-le-Bâcle et autres, France Nature environnement et autres), le Conseil d’Etat rappelle la portée du principe dit  » de prévention « , tirée de la combinaison des dispositions des articles L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l’environnement rappelées.

Il précise que si les travaux, ouvrages ou aménagements que les actes portant déclaration d’utilité publique prévoient le justifient, ces derniers doivent, à peine d’illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l’état d’avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.

Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l’occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d’environnement.

En l’espèce, la Haute juridiction a considéré qu’ « il  ne ressort pas des pièces des dossiers que les mesures prévues, qui pourront, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, être précisées et complétées à l’occasion de l’examen des demandes d’autorisation au titre de la législation environnementale, seraient inappropriées ou insuffisantes pour permettre d’assurer le respect du principe de prévention ».01

Devant se prononcer sur la légalité d’un permis de démolir une maison d’habitation et deux annexes pris par le maire de la commune de Saint-Pierre-d’Oléron pour des raisons liées à la sécurité publique, le Conseil d’Etat a rappelé que « lorsque le permis de démolir est demandé pour des motifs liés à la sécurité publique, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si, tant au regard de la qualité intrinsèque des bâtiments que de la gravité des risques auxquels ils sont exposés, leur démolition peut être ordonnée ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat a fait primer la qualité architecturale du bâtiment, estimant d’une part, que si un usage d’habitation reste dangereux, il n’est pas exclu qu’un autre usage puisse être trouvé, et, d’autre part, que la maison en cause semblait en bon état et son intérêt architectural, notamment par la qualité du fronton et des ailerons de chaque lucarne qui portent un décor sculpté, permet d’en privilégier la conservation.

Lorsqu’un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que l’arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document.Pour le Conseil d’Etat, cette formalité est obligatoire dans la mesure où elle constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d’expropriation.Le défaut d’accomplissement de cette obligation entache d’irrégularité l’arrêté de cessibilité (CE, 9 juillet 2018, n° 406696).

A l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation n’ont pas à faire l’objet d’une autorisation préalable, notamment à l’occasion de la délivrance du permis de construire.

En conséquence, dès lors que les travaux autorisés par un permis de construire ne conduisent pas à la création d’un établissement recevant du public, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-7 et R. 111-18 du code de la construction et de l’habitation (CE, 9 juillet 2018, n° 411206).