Autorisation et convention d’occupation du domaine public sont bien cessibles

Les autorisations d’occupation du domaine public ont un caractère personnel. C’est ce qui explique qu’elles étaient considérées jusqu’à récemment comme incessibles. Au fil du temps, le Conseil d’Etat a admis l’existence d’exceptions à ce principe. Il a franchi une nouvelle étape en consacrant un droit à la cessibilité de ces autorisations, sous réserve de l’accord écrit du gestionnaire (CE 18 septembre 2015, Société Prest’air, n°387.315).

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