Collectivités locales

Les délibérations du conseil municipal ne sont pas soumises à l’article 4 de la loi du 12 avril 2000

Dans son arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat rappelle que les délibérations du conseil municipal sont seulement soumises au code général des collectivités territoriales, notamment « aux dispositions spéciales de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations » Il en tire […]

Le vice de forme d’une décision d’octroi d’une subvention n’entraine pas automatiquement la restitution des sommes versées

Prenant acte que lorsque l’administration constate que sa décision d’octroi d’une subvention est entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure, celle-ci dispose de la faculté de régulariser le versement de cette subvention, le Conseil d’Etat en déduit qu’en cas d’annulation juridictionnelle d’une telle décision en raison d’un vice de forme ou de procédure, la […]

Renversement de la charge de la preuve en matière de méconnaissance du délai de convocation des conseillers municipaux

Dans un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat estime qu’il appartient désormais aux requérants de démontrer que le délai de convocation des conseillers municipaux à une séance de l’organe délibérant n’a pas été respecté. Il énonce même que de simples allégations ne sont pas de nature « à remettre en cause les mentions factuelles […]

Le délai de convocation aux réunions des assemblées délibérantes ne semble plus être une formalité substantielle

  Le juge administratif semble remettre en cause sa traditionnelle et sévère jurisprudence selon laquelle le non-respect du délai de convocation des élus entraîne l’illégalité de la délibération. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Douai avait à se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance du délai de convocation des élus, ces derniers […]

Le taux de redevance spécial d’enlèvement des déchets doit être proportionnel à l’importance du service rendu

En application de l’article L. 2333-78 du CGCT (dans sa rédaction applicable au moment du litige et encore en vigueur), la redevance spéciale d’enlèvement des déchets doit être calculée « en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés ». Dans un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé […]