Responsabilité de la commune en cas de versement de l’indemnité d’élu à un parti politique
Après avoir rappelé qu’en vertu de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le maire et les adjoints, le juge administratif a estimé qu’en procédant au versement direct de l’indemnité due à une élue au parti communiste français, […]
Mise à disposition d’une salle de spectacle par une commune à une société : un contrat administratif
Dans une décision du 12 février 2018 (n° 4109), le Tribunal des conflits a apporté des précisions sur l’identification de la clause exorbitante permettant de qualifier un contrat d’administratif. Il considère que le contrat par lequel une commune met à la disposition d’une société une salle de spectacle et qui permet à la commune d’intervenir […]
Effectivité du droit à la cantine pour tous les élèves
L’article L. 131-13 du code de l’éducation énonce que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Le Tribunal administratif de Besançon l’a appliqué, retenant que « les personnes publiques […]
Démission d’office : Non lieu à statuer en cas de disparition de la cause d’incompatibilité
Par principe, lorsqu’un conseiller communautaire se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, dans une situation d’incompatibilité entre son mandat et l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office. Toutefois, le juge appréciant l’incompatibilité à […]
Prorogation des effets d’une déclaration d’utilité publique
La CAA de Marseille a considéré que l’article 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne fait pas obligation à l’administration, lorsqu’elle entend faire usage de la faculté qu’elle tient de ces mêmes dispositions de proroger les effets d’un acte déclarant d’utilité publique un projet, de procéder aux formalités prévues pour l’édiction de […]
Attention à la rédaction des habilitations trop vagues
Le juge administratif a considéré que l’habilitation donnée par le conseil communautaire à son président « d’intenter, au nom de la communauté, les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire » ne définissant pas les cas dans lesquels le président pourra agir […]
Les discours politiques n’engagent plus uniquement ceux qui y croient
Peut constituer un acte administratif faisant grief les propos tenus par le premier ministre dans un discours dès lors que les déclarations en cause révèlent une décision de leur auteur (CE, 15 mars 2017, n° 391654, Association Bail à part, tremplin pour le logement).
EPCI : Election du président
Le maire de la commune où a été fixé le siège de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent pour procéder à la convocation de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président de cet établissement public, après que les conseils […]
Convocation du conseil municipal sur demande de la majorité de ses membres
Le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants qui, à la suite de la demande de la majorité des membres du conseil municipal de convoquer le conseil sur des sujets d’intérêt communal, sans que cette démarche ne présente de caractère abusif, répond à cette demande en convoquant le conseil municipal sans porter ces […]
Possibilité de tarification différenciée de l’eau en période estivale
En application de l’article L. 2224-12-4 du CGCT, une commune touristique peut décider de majorer les tarifs de l’eau potable en période estivale si elle démontre l’existence d’une menace saisonnière entre la ressource et la consommation d’eau. Dans l’affaire en cause, le juge administratif a validé la différenciation tarifaire, notant l’existence d’une tension régulière sur […]