Collectivités locales

Faute personnelle ou de service du maire du fait du contenu du bulletin municipal

En l’espèce, un maire était attrait devant le tribunal correctionnel pour avoir autorisé la publication dans le bulletin municipal, , sous la rubrique « état d’urgence », d’un article rendant compte que l’application dans la commune « a permis aux forces de l’ordre de mener des perquisitions dans des lieux déjà sous surveillance policière » et que « des perquisitions […]

Faute personnelle ou de service de l’élu diffamant son maire lors d’un conseil municipal ?

Un conseiller municipal avait vivement interpellé le maire lors d’un conseil municipal, lui reprochant d’avoir manqué aux règles de la commande publique. Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public, en raison […]

Limitation de l’expression de l’opposition dans le bulletin municipal en cas d’article présentant un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace d’expression réservé à l’opposition municipale. Il en déduit que ni le conseil municipal ni le maire de […]