Délai de contestation d’un titre exécutoire
Si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel […]
Bilan de mandat : une publicité commerciale n’est pas contraire au code électoral
L’autorisation donnée au candidat à une élection, par le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, de présenter, dans le cadre de sa campagne électorale, le bilan de ses mandats permet uniquement de déroger à l’interdiction, posée par ce même alinéa, des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une […]
Participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dans une autre commune
La prise en charge obligatoire des frais de scolarisation des enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune est limitée aux seules hypothèses de scolarisation de ce frère ou de cette sœur dans un établissement scolaire de cette commune, à savoir une école maternelle, une classe enfantine ou une école […]
Faute personnelle ou de service du maire du fait du contenu du bulletin municipal
En l’espèce, un maire était attrait devant le tribunal correctionnel pour avoir autorisé la publication dans le bulletin municipal, , sous la rubrique « état d’urgence », d’un article rendant compte que l’application dans la commune « a permis aux forces de l’ordre de mener des perquisitions dans des lieux déjà sous surveillance policière » et que « des perquisitions […]
Faute personnelle ou de service de l’élu diffamant son maire lors d’un conseil municipal ?
Un conseiller municipal avait vivement interpellé le maire lors d’un conseil municipal, lui reprochant d’avoir manqué aux règles de la commande publique. Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public, en raison […]
Limitation de l’expression de l’opposition dans le bulletin municipal en cas d’article présentant un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace d’expression réservé à l’opposition municipale. Il en déduit que ni le conseil municipal ni le maire de […]
Précision sur les modalités de calcul de la surface des dispositifs publicitaires lumineux
Pour calculer la surface unitaire des dispositifs publicitaires lumineux, il convient de prendre en compte, non la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c’est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier (CE, 8 novembre 2017, n° 408801).
Attention aux relations amicales…
Une Cour d’appel avait jugé qu’était caractérisé le délit de prise illégale d’intérêts à propos d’un maire qui avait participé, outre aux étapes préalables désignant une société gérée par un de ses amis comme cessionnaire d’un terrain communal, aux délibérations du conseil municipal engageant la commune à garantir l’emprunt contracté auprès du Crédit Foncier par […]
Rappel : Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux
L’article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ? relatif aux collaborateurs de cabinet. Il est désormais interdit à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet les membres les plus proches de sa […]
Recours au vote secret
Le Conseil d’Etat rappelle qu’un vote du conseil municipal au scrutin secret est irrégulier s’il n’a pas été demandé par un tiers de ses membres et considère qu’il ne peut être fait application de la jurisprudence Danthony. En effet, il relève que « les dispositions de l’article L. 2121-21 définissant les conditions du scrutin secret, dont […]