Négligence de l’élu : Attention au risque pénal
Un élu, président d’une communauté de communes et d’un syndicat intercommunal, était pénalement poursuivi pour avoir, par sa négligence, permis le détournement de fonds publics, en l’occurrence presque 800 000 euros, commis par la secrétaire générale de la communauté. La culpabilité de l’élu a été confirmée au motif qu’il avait signé pendant presque huit années, sans […]
Impact du plan pour la biodiversité sur les collectivités locales
Le Plan pour la biodiversité présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire le 4 juillet dernier incite les collectivités à : Développer la nature en ville pour rendre les territoires plus résilients face au changement climatique ; Mettre la biodiversité au cœur de l’aménagement des territoires urbains et ruraux en se dotant d’un « plan […]
Gestion des eaux pluviales : vers un plan d’action
Un rapport du conseil général de l’environnement rendu en avril 2017 pointe du doigt les difficultés que connaissent les collectivités dans le cadre de la gestion des eaux pluviales du fait de l’imprécision de la répartition des compétences dans ce domaine, la compétence « eaux pluviales » étant souvent rattachée à l’assainissement alors que la gestion des […]
Indemnisation des propriétaires victime de l’érosion côtière
Le Conseil constitutionnel a considéré que le risque naturel d’érosion côtière ne rentre pas dans le champ d’application de la procédure d’expropriation pour risques naturels. Conséquence : Les propriétaires riverains ne pourront pas être indemnisés sur ce fondement (CC, 6 avril 2018, n° 2018-698 QPC).
Prévisions et règles d’urbanisme : Précisions sur la notion de conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que s’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n’est de nature à […]
Rappel des limites au pouvoir de police du maire
Dans son ordonnance du 26 août 2016 relative aux arrêtés « anti-burkini », le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé dans quelles conditions un maire pouvait porter atteinte aux libertés individuelles. Reprenant une jurisprudence constante, le juge des référés énonce que « les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue […]
Les délibérations du conseil municipal ne sont pas soumises à l’article 4 de la loi du 12 avril 2000
Dans son arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat rappelle que les délibérations du conseil municipal sont seulement soumises au code général des collectivités territoriales, notamment « aux dispositions spéciales de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations » Il en tire […]
Le vice de forme d’une décision d’octroi d’une subvention n’entraine pas automatiquement la restitution des sommes versées
Prenant acte que lorsque l’administration constate que sa décision d’octroi d’une subvention est entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure, celle-ci dispose de la faculté de régulariser le versement de cette subvention, le Conseil d’Etat en déduit qu’en cas d’annulation juridictionnelle d’une telle décision en raison d’un vice de forme ou de procédure, la […]
Délai d’un an pour contester une décision administrative individuelle ne mentionnant pas les délais et voies de recours
Le Conseil d’Etat a limité la portée des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative selon lequel le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du CJA pour contester une décision administrative ne comportant pas les délais et voies de recours n’est pas opposable. Dans son […]
Renversement de la charge de la preuve en matière de méconnaissance du délai de convocation des conseillers municipaux
Dans un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat estime qu’il appartient désormais aux requérants de démontrer que le délai de convocation des conseillers municipaux à une séance de l’organe délibérant n’a pas été respecté. Il énonce même que de simples allégations ne sont pas de nature « à remettre en cause les mentions factuelles […]