Refus de publication d’une tribune de l’opposition et responsabilité pénale
Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle que si un espace doit être réservé au sein du bulletin d’information municipale aux publications de l’opposition, un maire peut refuser une telle publication lorsque le contenu de l’article « est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication ». C’est notamment […]
Le délai de convocation aux réunions des assemblées délibérantes ne semble plus être une formalité substantielle
Le juge administratif semble remettre en cause sa traditionnelle et sévère jurisprudence selon laquelle le non-respect du délai de convocation des élus entraîne l’illégalité de la délibération. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Douai avait à se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance du délai de convocation des élus, ces derniers […]
Attention au formalisme des titres de recettes !
Dans son arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu’il l’a émis et, d’autre […]
Le taux de redevance spécial d’enlèvement des déchets doit être proportionnel à l’importance du service rendu
En application de l’article L. 2333-78 du CGCT (dans sa rédaction applicable au moment du litige et encore en vigueur), la redevance spéciale d’enlèvement des déchets doit être calculée « en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés ». Dans un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé […]
De nouvelles règles pour la collecte des déchets ménagers (décret n°2016-288 du 10 mars 2016)
Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 modifie les dispositions réglementaires relatives à l’économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public […]
Conseillers municipaux : ne pas confondre une opinion et un intérêt !
Aux termes de l’article L. 2131-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Dans un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que ces dispositions « n’interdisaient pas, par […]
Les limites de la protection fonctionnelle du maire
En application de l’article L. 2123-34 alinéa 2 du CGCT, chaque commune doit « accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de […]
Décret n°2015-1155 du 17 septembre 2015 : l’application du principe du silence valant acceptation
Un an après les services de l’Etat, le principe du silence valant acceptation (SVA) est entré en vigueur le 12 novembre pour les collectivités locales et leurs établissements publics. Pour le gouvernement, 260 procédures, soit 70% des procédures éligibles, devraient relever de ce principe. Malgré tout, celui-ci connait de nombreuses exceptions. Selon l’article 21-I de […]