Conditions d’indemnisation du candidat évincé
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et […]
Accord transactionnel et absence d’autorisation du signataire
Pour le Conseil d’Etat, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, il estime que dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par […]
Rappel sur le rôle du juge administratif dans l’homologation des transactions
Dans un arrêt du 12 avril 2018 (n° 16VE01353), la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle le rôle du juge dans l’homologation des transactions : Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En vertu de l’article 2052 du […]
Le coût financier, obstacle à la résiliation d’un contrat
Un Tribunal administratif avait enjoint à une commune de procéder à la résiliation d’un contrat de partenariat du fait de son irrégularité. Saisi par la commune qui contestait l’arrêt confirmatif de la Cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de cette dernière, estimant que la résiliation du contrat, qui entrainait pour la commune requérante […]
Indemnisation des gains de l’entrepreneur en cas de non application du contrat
L’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans […]
A propos du principe de loyauté contractuelle
Le principe de loyauté contractuelle n’a pas pour effet d’interdire à une personne publique d’exciper de l’illégalité d’une clause du contrat (Civ. 1ère, 26 avril 2017, n°16-10.500). La Cour de cassation était saisie d’un litige relatif à une convention d’affermage par laquelle une commune a confié l’exploitation de ses quatre marchés d’approvisionnement à une société. […]
La banqueroute n’empêche pas de soumissionner
Ni l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, ni l’article 48 de cette ordonnance, qui énumère les interdictions de soumissionner facultatives, ni aucun autre texte ne prévoient que la condamnation pour banqueroute constitue un motif d’exclusion de la procédure de passation […]
Conséquences d’une indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général manifestement disproportionnée
Après avoir rappelé, d’une part, qu’en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant et d’autre part, que l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les […]
A propos de la responsabilité quasi délictuelle du maître d’œuvre
Rappel : Dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé (CE, 5 mars […]
Procédure adaptée : Pas d’obligation de communiquer le nom de l’attributaire
Il résulte de la combinaison des articles 99 et 101 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qu’en cas de procédure adaptée, dès qu’il décide de rejeter une offre l’acheteur doit notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution (CE, 31 octobre 2017, n° 410772, […]