Tant que le marché n’est pas signé, un référé précontractuel est recevable
Le Conseil d’Etat a rappelé que les articles L. L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative n’impliquent pas que les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et qui s’estiment susceptibles d’être lésées par des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence soient tenues de saisir le juge du […]
Pas d’indemnisation pour le candidat évincé en cas de nullité du contrat
La CAA de Bordeaux a considéré qu’un candidat évincé ne saurait être indemnisé du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière lorsque le contrat est nul. Elle estime que quand bien même il aurait été l’attributaire, il n’aurait pu en être titulaire compte tenu de sa nullité (CAA Bordeaux, 17 juillet 2017, n° 16BX03518).
Vote du comité de sélection
Chaque fois que le comité de sélection, qui a la qualité de jury de concours, statue sur une candidature individuelle, soit pour décider ou non de procéder à l’audition du candidat, soit pour statuer sur sa candidature à l’issue de son audition, une éventuelle abstention doit être regardée comme traduisant un vote défavorable. A noter […]
A propos de la délégation donnée à l’exécutif dans le cadre des marchés publics
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a rappelé dans une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 que « l’article L. 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d’obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres. Il s’agit donc […]
Concession et détermination de ses besoins par l’acheteur public
Le Conseil d’Etat estime qu’un acheteur public doit, en vertu des articles 17 et 24 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret du 1er février 2016, préciser la nature et l’étendue de ses besoins, faute de quoi la procédure encourt l’annulation. Dans une telle hypothèse, le juge des […]
Précision sur l’indemnisation des biens de retour d’une DSP conclue par deux personnes publiques
Le Conseil d’Etat énonce qu’en cas de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général d’une DSP conclue entre une personne publique et une personne privée, il est possible pour les parties d’aménager contractuellement l’indemnisation des biens de retour. En revanche, il précise qu’aucune dérogation permettant de ne pas indemniser ou de n’indemniser que partiellement les biens […]
Condition de paiement direct d’un sous-traitant
Le Conseil d’Etat énonce qu’il résulte des dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l’article 116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l’exception de son avant-dernier alinéa au I de l’article 136 du décret du 25 mars […]
Pouvoir du juge du contrat en matière de pénalités de retard
Le Conseil d’Etat considère que les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Il estime qu’elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution […]
Responsabilité du maître d’œuvre et vice de fabrication
Pour rappel, les principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs impliquent que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité du maitre d’œuvre et des entreprises ayant réalisé les […]
Pas de mise en concurrence en cas de vente d’un bien domanial au plus offrant
Par jugement du 21 septembre 2017, le tribunal a rejeté le recours présenté par l’association « Les amis de la maison de Jean Moulin » tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait autorisé la vente de la maison natale de Jean Moulin à une société privée en […]