Contrats publics

A propos de la délégation donnée à l’exécutif dans le cadre des marchés publics

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a rappelé dans une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 que « l’article L. 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d’obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres. Il s’agit donc […]

Précision sur l’indemnisation des biens de retour d’une DSP conclue par deux personnes publiques

Le Conseil d’Etat énonce qu’en cas de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général d’une DSP conclue entre une personne publique et une personne privée, il est possible pour les parties d’aménager contractuellement l’indemnisation des biens de retour. En revanche, il précise qu’aucune dérogation permettant de ne pas indemniser ou de n’indemniser que partiellement les biens […]

Pouvoir du juge du contrat en matière de pénalités de retard

Le Conseil d’Etat considère que les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Il estime qu’elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution […]