Remise en cause du règlement de consultation possible de manière très exceptionnelle en cas d’atteinte à la confidentialité
Après avoir rappelé que dans le cas où l’autorité délégante prévoit que les offres seront remises selon des modalités et un calendrier fixé par le règlement de consultation qu’elle arrête, le respect du principe de transparence de la procédure exige en principe qu’elle ne puisse remettre en cause les étapes essentielles de la procédure et […]
Un avenant peut modifier le prix définitif du marché
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que « rien interdit que les parties à un marché conclu à prix définitif puissent convenir par avenant, en particulier lorsque l’exécution du marché approche de son terme, de modifier le mécanisme d’évolution du prix définitif pour passer d’un prix révisable à un prix ferme »(CE, […]
Conditions de légalité d’une clause de compréhension du français
Pour être régulière, une clause de compréhension du français doit : Avoir un lien suffisant avec l’objet du marché ; Ne doit pas occasionner un coût excessif pour le titulaire du contrat ; Répondre à un objectif d’intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (TA Lyon, 13 décembre 2017, n° 1074697, Préfet de […]
Recouvrement d’une créance née d’un contrat : il faut choisir !
Dans un jugement du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise qu’une personne publique qui souhaite recouvrer une créance née d’un contrat dispose de deux procédures alternatives : l’émission d’un titre exécutoire ou la saisine de la juridiction administrative. Il précise de manière expresse le caractère alternatif de ces deux procédures, énonçant que « les collectivités publiques […]
Impossibilité de modifier substantiellement une DSP par avenant
Dans un arrêt du 9 mars 2018 (CE, 9 mars 2018, n° 409972, Compagnie des guides des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de modification des clauses tarifaires d’une DSP. Après avoir rappelé que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande […]
Contrat de louage et garantie décennale
Après avoir rappelé que « l’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », le Conseil d’Etat retient qu’en cas de conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnu au maître d’œuvre, à l’entrepreneur […]
Irrecevabilité d’un recours Béziers II à l’encontre d’une décision de ne pas renouveler le contrat
Après avoir rappelé qu’une décision de ne pas renouveler un contrat public n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le Conseil d’Etat estime que le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une […]
DSP : Les quotas de dioxyde de carbone sont des biens propres du délégataire
Dans un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l’environnement qui établissent un mécanisme d’attribution par l’Etat de quotas d’émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu’un système d’échange des quotas d’émission excédentaires impliquent nécessairement que, […]
Précisions sur les effets du projet de décompte
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets du projet de décompte lorsqu’est applicable au marché en cause le CCAG Travaux. Pour le Conseil d’Etat, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.3.3, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du CCAG Travaux que, même si elle intervient après l’expiration du délai de […]
Limites à la condamnation solidaire dans le cadre d’un marché de travaux
En vue de faire construire un nouvel hôpital, le centre hospitalier de Rodez a confié à la fin des années 1990 une mission de maîtrise d’oeuvre à un groupement composé de la société Valode et Pistre, sociétés d’architectes, et de la société Ingerop, bureau d’études. Une mission de conduite d’opération a été confiée à l’Etat […]