Dans un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle l’étendue du contrôle opéré par le juge du référé précontractuel en matière d’allotissement.
Il énonce qu’« il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l’analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu’il fournit sont, eu égard à la marge d’appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l’un des inconvénients que les dispositions précitées […]
Recours des tiers contre un acte d’approbation du contrat
Pour la CAA de Douai (CAA Douai, 18 mai 2017, n° 16DA01411, Communauté de communes de la Côte d’Albâtre), « les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif […]
Office du juge en cas de nullité d’un contrat
Il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation […]
Monuments historiques : seule la commune est compétente pour mettre en jeu la responsabilité décennale des entrepreneurs
Par conventions, une commune, propriétaire d’un monument classé, et l’Etat ont convenu que celui-ci assurerait la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de ce monument. Quelques mois après la réception sans réserve des travaux, la commune a constaté des désordres au niveau de la charpente. L’Etat a alors recherché la responsabilité décennale de l’entreprise ayant […]
Une personne publique peut confier plusieurs services publics distincts mais connexes dans le cadre d’une DSP unique
Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Haute Juridiction a jugé qu’une collectivité publique peut confier à un opérateur la gestion de plusieurs services publics distincts dans le cadre d’une DSP unique à la condition que ces services conservent un lien entre eux. Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que les principes […]
Le référé mesures utiles : un recours efficace pour les administrations dont les marchés sont irrégulièrement résiliés par le cocontractant
Suite à des retards de paiement, la société Shaerer Mayfield France a résilié unilatéralement le marché qui la liait au centre hospitalier Andrée Rosemon, alors même que le contrat ne stipulait pas la possibilité d’une telle résiliation. Le Conseil d’Etat a jugé que celle-ci était irrégulière et que le centre hospitalier était recevable à demander […]
Un arrêt intéressant sur les modalités de contrôle des compensations d’obligations de service public attribuées à un concessionnaire
Pour apprécier la conformité des compensations financières d’obligations de service public au droit européen sur les aides publiques, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat applique quatre critères cumulatifs issus de la fameuse jurisprudence Altmark (CJCE 24 juillet 2003, aff. C-280/00, § 88 à 94) : (i) l’entreprise bénéficiaire de ces compensations […]
Des pénalités réclamées tardivement ne sont pas contraires au principe de loyauté
Le Conseil d’Etat a jugé que le prononcé tardif de pénalités de retard, en l’occurrence fixées en 2007 pour du retard pris entre février et mai 2001, ne méconnait pas le principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors qu’elles sont prévues par le contrat. En outre, ces pénalités, qui représentent 26% du montant global […]
Le risque contentieux dans les contrats publics doit être pris en considération par les parties
Dans un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux autorisant la signature du contrat de partenariat relatif à la construction et à l’exploitation du nouveau stade de Bordeaux. Il a ainsi rappelé que le risque contentieux dans les contrats publics est tangible et qu’il doit […]
Référé précontractuel : le juge peut vérifier qu’un marché public entre dans les compétences d’une personne privée candidate
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’il incombe au juge du référé précontractuel de vérifier, s’agissant de la candidature d’une personne morale de droit public, que l’exécution du contrat en cause entre dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaît pas […]