Contrats publics

Dans un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle l’étendue du contrôle opéré par le juge du référé précontractuel en matière d’allotissement.

Il énonce qu’« il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l’analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu’il fournit sont, eu égard à la marge d’appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l’un des inconvénients que les dispositions précitées […]

Monuments historiques : seule la commune est compétente pour mettre en jeu la responsabilité décennale des entrepreneurs

Par conventions, une commune, propriétaire d’un monument classé, et l’Etat ont convenu que celui-ci assurerait la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de ce monument. Quelques mois après la réception sans réserve des travaux, la commune a constaté des désordres au niveau de la charpente. L’Etat a alors recherché la responsabilité décennale de l’entreprise ayant […]

Le référé mesures utiles : un recours efficace pour les administrations dont les marchés sont irrégulièrement résiliés par le cocontractant

Suite à des retards de paiement, la société Shaerer Mayfield France a résilié unilatéralement le marché qui la liait au centre hospitalier Andrée Rosemon, alors même que le contrat ne stipulait pas la possibilité d’une telle résiliation. Le Conseil d’Etat a jugé que celle-ci était irrégulière et que le centre hospitalier était recevable à demander […]

Un arrêt intéressant sur les modalités de contrôle des compensations d’obligations de service public attribuées à un concessionnaire

Pour apprécier la conformité des compensations financières d’obligations de service public au droit européen sur les aides publiques, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat applique quatre critères cumulatifs issus de la fameuse jurisprudence Altmark (CJCE 24 juillet 2003, aff. C-280/00, § 88 à 94) : (i) l’entreprise bénéficiaire de ces compensations […]

 Référé précontractuel : le juge peut vérifier qu’un marché public entre dans les compétences d’une personne privée candidate

  Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’il incombe au juge du référé précontractuel de vérifier, s’agissant de la candidature d’une personne morale de droit public, que l’exécution du contrat en cause entre dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaît pas […]