L’ordonnance n°2016-5899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 d’application de l’ordonnance sur les marchés publics permet de mettre en œuvre, pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2016, les nouvelles règles en matière de marchés publics. Ces textes fondent les nouvelles procédures, le Code des marchés publics étant abrogé dans l’attente d’une nouvelle codification […]
L’urgence peut justifier l’attribution provisoire d’une DSP
Dans un arrêt du 4 avril 2016, le Conseil d’Etat a indiqué qu’en cas d’urgence résultant de l’impossibilité soudaine dans laquelle se trouve une personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la […]
L’impossible transmission du bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire
Reprenant la doctrine de la CADA sur le secret en matière commerciale et industrielle, le Conseil d’Etat a jugé que la communication de renseignements peut être refusée si, par eux-mêmes, ces renseignements sont susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques. Si notamment l’acte d’engagement, le […]
L’impossible transfert à un tiers d’une convention de DSP sans l’accord de la personne publique délégante
La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment eu l’occasion de faire application de la règle générale très ancienne (v. CE 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux et services municipaux c/ Ville de Langres) selon laquelle l’exécution de tout ou partie d’un service concédé ne peut être cédée ou transférée par le concessionnaire à […]
Réforme de la commande publique
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics parachève la réforme du droit des marchés publics entamée par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 Il constitue le décret d’application tant attendu de l’ordonnance n°2016-899 du 23 juillet 2015 qui transpose les directives n°2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des […]
Réforme du droit des concessions
La réforme du droit des concessions est entrée en vigueur le 1er avril dernier L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ont transposé la directive communautaire 2014/23/UE du 26 février 2014. Ces textes fondent le nouveau régime applicable aux concessions et […]
Les nouveautés issues de l’ordonnance n°23-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (laquelle est entrée en vigueur au 1er avril 2016) :
L’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit d’importantes évolutions dans le droit de la commande publique : Tous les marchés publics passés par les personnes publiques (y compris les EPIC) sont désormais qualifiés de contrats administratifs, relevant de la compétence du juge administratif. Le concours d’architecte relève du droit commun des procédures de passation des marchés publics. […]
Marchés publics : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les documents communicables
Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il revient aux juges du fond d’examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est […]
Un arrêt intéressant sur la notion de bien de retour dans les concessions
Dans un arrêt du 28 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que sous réserve de clauses contraires, des biens « qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé à un moment quelconque de l’exécution de la convention, font retour à la personne publique à l’expiration de celle-ci, quand bien même ils ne sont plus […]
Le délit de favoritisme s’applique aux contrats conclus en application de l’ordonnance du 6 juin 2005
Dans un arrêt portant sur l’affaire Bygmalion, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délit de favoritisme s’applique aussi aux contrats conclus en application de l’ordonnance n°2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (Crim. 17 février 2016, n°15-85-363).