Contrats publics

L’ordonnance n°2016-5899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 d’application de l’ordonnance sur les marchés publics permet de mettre en œuvre, pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2016, les nouvelles règles en matière de marchés publics. Ces textes fondent les nouvelles procédures, le Code des marchés publics étant abrogé dans l’attente d’une nouvelle codification […]

L’impossible transmission du bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire

Reprenant la doctrine de la CADA sur le secret en matière commerciale et industrielle, le Conseil d’Etat a jugé que la communication de renseignements peut être refusée si, par eux-mêmes, ces renseignements sont susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques. Si notamment l’acte d’engagement, le […]

L’impossible transfert à un tiers d’une convention de DSP sans l’accord de la personne publique délégante

La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment eu l’occasion de faire application de la règle générale très ancienne (v. CE 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux et services municipaux c/ Ville de Langres) selon laquelle l’exécution de tout ou partie d’un service concédé ne peut être cédée ou transférée par le concessionnaire à […]

Les nouveautés issues de l’ordonnance n°23-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (laquelle est entrée en vigueur au 1er avril 2016) :

L’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit d’importantes évolutions dans le droit de la commande publique : Tous les marchés publics passés par les personnes publiques (y compris les EPIC) sont désormais qualifiés de contrats administratifs, relevant de la compétence du juge administratif. Le concours d’architecte relève du droit commun des procédures de passation des marchés publics. […]

Le délit de favoritisme s’applique aux contrats conclus en application de l’ordonnance du 6 juin 2005

Dans un arrêt portant sur l’affaire Bygmalion, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délit de favoritisme s’applique aussi aux contrats conclus en application de l’ordonnance n°2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (Crim. 17 février 2016, n°15-85-363).