Un exemple de déclaration sans suite non justifié par un motif d’intérêt général
Une communauté de communes a porté à la connaissance d’une société son intention de la déclarer attributaire des trois lots du marché de fournitures informatiques. Deux semaines après, son président a déclaré sans suite la procédure au motif que les besoins des services avaient été sous-évalués et que la communauté de communes entendait relancer une […]
L’office du juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel ne peut se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou sur les mérites respectifs des différentes offres (voir en ce sens : CE 29 juillet 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise et Sociétés SPIE Batignolles et ANF Industries, n° 194.412). En revanche, et comme […]
Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 : une modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et certains contrats relevant de la commande publique.
Depuis le 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés à : 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ; 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités […]
Ententes concurrentielles dans les marchés publics
Le Tribunal des conflits a jugé récemment que lorsqu’une collectivité entend obtenir réparation du préjudice matériel résultant du paiement d’un prix excessif du fait d’ententes illicites lors de la passation de marchés publics, elle doit engager son action en responsabilité devant les juridictions administratives (T. Confl. 16 novembre 2015, Région Ile-de-France, n°4035).
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration dans l’exécution des marchés à forfait
Dans un arrêt du 12 novembre 2015 (Société Tonin, n° 384.716), le Conseil d’Etat précise que les fautes de l’administration susceptibles d’ouvrir un droit à réparation au profit des titulaires de marchés à forfait sont celles qui peuvent être commises « notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation […]
Justificatifs techniques à demander pour respecter les règles de publicité et de mise en concurrence
Le Conseil d’Etat a jugé, il y a quelques semaines, que « lorsque pour fixer un critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ». En […]
Négociations dans le cadre d’une procédure adaptée
Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée. S’il a décidé de faire usage d’une telle faculté, il doit alors en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure. Il peut aussi se borner à […]
Décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 : un accès simplifié des PME aux marchés publics
Depuis le 1er octobre 2015, le seuil en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché en-dehors de toute publicité et mise en concurrence est passé de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT. Attention : le pouvoir adjudicateur n’en reste pas moins tenu de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Les sous-traitants d’un marché public de travaux peuvent désormais voir leur responsabilité engagée
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt important au sujet des actions en responsabilité dans le cadre des marchés publics de travaux. Jusqu’ici, seul l’entrepreneur principal restait responsable de la bonne exécution des travaux. Dorénavant, « dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée », le maître d’ouvrage pourra […]
Une précision importante sur les manquements susceptibles d’être invoqués par les candidats évincés dans le cadre de recours en contestation de validité du contrat
Par un arrêt « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat a ouvert à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat. Dans un arrêt rendu le 5 février 2016, la Haute Juridiction a précisé les moyens susceptibles d’être […]