Fonction publique

Précisions sur la notion d’emploi équivalent en cas de reclassement d’un agent public à l’issue de son congé maternité

Aux termes du 5° de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, « le fonctionnaire en activité a droit : a) au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. […] […]

Les pouvoirs d’une administration saisie d’une demande d’autorisation de cumul d’activités

Si les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches confiées par l’administration, ils peuvent néanmoins, par exception, être autorisés à cumuler leur emploi avec une autre activité (cf. l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Il en va de même pour les agents non titulaires. L’autorisation de cumul […]

Une inspection peut suffire à fonder le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un enseignant

Le Conseil d’Etat a estimé que, même sans avoir jamais fait l’objet d’une évaluation, un enseignant peut être licencié pour insuffisance professionnelle constatée à l’occasion d’une inspection portant sur son activité, dès lors que cette activité est examinée dans la durée. En l’espèce, le licenciement faisait suite à une inspection pédagogique à laquelle l’enseignant non […]

Licenciement pour insuffisance professionnelle fondée sur les carences managériale

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un directeur chargé de la culture au sein d’un EPCI pouvait être licencié pour insuffisance professionnelle fondée sur ses carences managériales, alors même qu’il avait exercé des activités de service public en matière d’action culturelle pendant 25 ans et que ses compétences techniques n’étaient pas remises en cause : « la fonction […]

L’articulation entre les différents congés maladie dont peut bénéficier un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service et le traitement qui doit lui être versé

Le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (Mme A., n°374.194) qui concerne l’hypothèse d’un fonctionnaire qui a été victime d’un accident de service ou dont la maladie a été contractée pendant le service ou aggravée par l’exercice de ses fonctions ou qui relèvent de l’une des causes exceptionnelles visées par l’article […]