Compte personnel d’activité
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précisant les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les […]
Examen professionnel et pouvoir souverain du jury
Pour le Conseil d’Etat, « lorsque l’arrêté fixant les modalités d’organisation d’un examen professionnel se borne à prévoir, à l’instar de l’article 4 de l’arrêté du 17 mars 1988 relatif à l’accès au grade d’attaché principal territorial, d’une part que toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat et, […]
Protection sociale complémentaire et agents transférés
Le ministre de l’action et des comptes publics a apporté les précisions suivantes aux conséquences pour les agents transférés dans une autre collectivité en matière de protection sociale complémentaire. L’alinéa I bis de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des dispositions relatives au maintien de la protection sociale complémentaire (PSC), […]
Cumul emploi retraite d’un ancien agent public exerçant une fonction élective
Cumul emploi retraite d’un ancien agent public exerçant une fonction élective Si par principe, l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le bénéfice de la dérogation prévue par le troisième alinéa de cet article, permettant à un assuré de pouvoir entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une […]
Droit de grève des pompiers
Si les missions de sécurité et de secours incombant au service départemental d’incendie et de secours en vertu des dispositions de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales imposent que ses moyens d’intervention en personnels et en matériels soient pleinement opérationnels en permanence et sans interruption, fût-elle momentanée, il convient de concilier ces […]
Concours et handicap
Un candidat à un concours de la fonction publique, reconnu handicapé, a saisi le juge administratif suite à son échec, arguant que « le jury avait mis à profit ce temps supplémentaire pour lui poser de multiples questions » désordonnées et déstabilisantes ». La Cour administrative d’appel « a écarté cette argumentation au motif qu’un jury est souverain, […]
Disponibilité pour convenances personnelles et allocations chômage
Dans un arrêt du 27 janvier 2017 (n° 392860), le conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un fonctionnaire en position de disponibilité pour convenance personnelle peut percevoir des allocations chômage. Lorsque le fonctionnaire a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et […]
Temps partiel en cas d’ascendant malade
Pour le TA de Grenoble ( 12 octobre 2017, n° 1505919), si la présence d’un agent auprès de l’un de ses parents malade, notamment lors d’un des repas, laquelle a un effet bénéfique très sensible sur son état de santé et constitue un facteur d’équilibre et de stabilité dans sa prise en charge globale, l’agent […]
Conséquence du refus par le salarié de la reprise de son contrat de travail par une personne publique
Après avoir rappelé que selon l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public, la Cour de […]
Calcul de l’indemnité que peut solliciter un agent irrégulièrement évincé du service
Dans un arrêt du 20 mars 2017 (n° 393761), le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi […]