Rappel à propos du le licenciement pour insuffisance professionnelle
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être […]
Indemnisation en cas de renouvellement abusif de contrat
En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut obtenir l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CE, 20 […]
Octroi de la protection fonctionnelle à un collaborateur occasionnel du service public
Dans un arrêt du 13 janvier 2017 (n° 386799), le Conseil d’Etat a rappelé qu’« il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans […]
A propos de l’action récursoire en cas de rechute d’un accident de service
Dans un arrêt du 24 novembre 2017 (n° 397227), le Conseil d’Etat rappelle le mécanisme de l’action récursoire et ses limites. Est ici visée l’hypothèse d’un agent ayant subi un accident de service alors qu’il exerçait ses fonctions au sein d’une collectivité et qui rechute après avoir changé de collectivité. Il énonce que : Si la […]
Une étude statistique peut démontrer une discrimination
Le Conseil d’Etat était saisi de la délibération du jury du concours interne de recrutement d’ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Le requérant soutenait qu’il avait été porté atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats à ce concours. Si le juge administratif rejette la requête, il a néanmoins estimé que la production […]
Retraite des fonctionnaires à temps non complet
La Cour de cassation juge que l’affiliation des agents titulaires de la fonction publique exerçant à temps non complet à la CNRACL est contraire à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à l’égalité de traitement entre les salariés. (Civ. 2ème, 9 novembre 2017, n° 16-20.404)
Détachement et avancement
Pour le Conseil d’Etat, les fonctionnaires détachés de leur corps d’origine peuvent bénéficier d’un avancement de grade dans le corps au sein duquel ils sont détachés (CE, 26 janvier 2018, n° 401746, Syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports).
Indemnité de licenciement et cotisations sociales
La Cour de cassation a précisé que l’indemnité de licenciement versée en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une personne publique à l’agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme entre dans l’assiette des cotisations sociales et contributions d’assurance chômage (Civ. 2ème, 25 janvier 2018, n° 17-11.442).
Extension du champ d’application de la protection fonctionnelle aux agents grévistes
Le Conseil d’Etat estime qu’un agent public peut solliciter l’octroi de la protection fonctionnelle pour des faits survenus alors qu’il participait à un mouvement de grève, à la condition qu’il démontre que les faits dont il a été victime sont en lien avec les fonctions qu’il exerce (CE, 22 mai 2017, n0 396543, Commune de […]
Protection fonctionnelle et lanceur d’alerte
Est régulier le refus de mettre en œuvre la protection fonctionnelle sollicitée par un agent qui s’estime victime d’agents « lanceurs d’alerte », exerçant leurs fonctions au sein du service qu’il dirige dès lors que les critiques formulées n’excèdent pas les limites de la liberté d’expression de représentants du personnel, exerçant le droit d’alerte prévu par les […]