Memento : Le congé pour raison opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels
Le sapeur-pompier professionnel âgé d’au moins cinquante ans, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, peut bénéficier d’un projet de fin de carrière dans lequel il peut se voir proposer par l’autorité territoriale, soit une affectation non opérationnelle au sein du SDIS, selon les possibilités du service, soit un reclassement pour […]
L’agent a droit la communication de son dossier individuel en cas de déplacement d’office
C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 novembre 2017, précisant que « un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps […]
Illégalité du licenciement d’un agent non titulaire investi de fonctions représentatives
En vertu des dispositions l’article L. 2411-13 est applicable aux agents non titulaires des établissements publics de santé, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsqu’un établissement public de santé […]
A propos de la protection fonctionnelle des agents hospitaliers
Si l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale fait obstacle à ce que la victime d’un accident du travail exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l’accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l’employeur, elles n’ont toutefois ni pour objet ni pour effet […]
Rappel : les agents d’un EPA ne relèvent pas du code du travail
C’est ce qu’à rappeler la CAA de Bordeaux dans un arrêt du 3 juillet 2017 : le conseil général ne peut qualifier les agents d’un EPA que le législateur l’a autorisé à créer d’agent de droit privé. En l’espèce, le législateur a habilité, pour une durée de deux ans, le conseil régional de Guadeloupe à fixer […]
Transformation d’un contrat en CDI et association transparente
Le droit ouvert aux agents contractuels d’obtenir un contrat à durée indéterminée est conditionné à une durée de services publics effectifs, nécessairement accomplis par l’agent auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Cependant, dans le cas où un agent sollicitant le bénéfice de ces dispositions aux fins […]
Rappel sur la régularisation du contrat de l’agent contractuel
Le Conseil d’Etat rappelle que sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent […]
Condition de nomination d’un fonctionnaire : obligation d’une décision explicite
La nomination d’un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d’une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse prise par le maire de cette commune. Pour le Conseil d’Etat, l’exercice public, paisible et non équivoque par l’agent, pendant plusieurs semaines, des fonctions de responsable du service des affaires scolaires, qui […]
Personnel hospitalier : durée hebdomadaire maximale de travail
La durée du travail effectué par un agent de la fonction publique hospitalière au cours de toute période de sept jours, déterminée de manière glissante, et non au cours de chaque semaine civile, ne peut excéder quarante-huit heures (CE, 4 avril 2018, n° 398069, Syndicat Sud Santé Sociaux 31).
Disponibilité et droits au chômage
Dans un arrêt du 20 juin 2018 (n° 406355), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les droits au chômage de l’agent en position de disponibilité. Un fonctionnaire territorial qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre […]