Reclassement des fonctionnaires de l’Etat en cas d’inaptitude aux fonctions
Le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions vise à faciliter le reclassement des agents titulaires. Il fixe, pour les fonctionnaires de l’Etat, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine […]
Procédure disciplinaire
En cas de délégation du pouvoir disciplinaire, l’autorité délégataire ne peut siéger au conseil de discipline alors même qu’elle s’abstiendrait, ensuite, de prononcer la sanction. Cette règle constitue une garantie pour l’agent poursuivi. CE, 26 mars 2018, n° 403168).
Méconnaissance du devoir de réserve des fonctionnaires
Dans le cadre d’activités extraprofessionnelles, un militaire a publié, sous un pseudonyme, sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, de nombreux articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action de membres du gouvernement et la politique étrangère et de défense française. Dans ces publications, celui-ci s’est prévalu de sa qualité d’ancien élève […]
Insuffisance professionnelle : conséquences d’une nomination irrégulière
Pour le Conseil d’Etat, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée. Son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent […]
Précision sur l’obligation de reclassement des agents titulaires et contractuels
Le Conseil d’Etat rappelle le mode opératoire que doit suivre une collectivité lorsqu’elle doit faire face à un agent inapte à l’exercice de ses fonctions. Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son […]
A propos de l’équivalence de grade en cas de détachement
Pour apprécier si le grade détenu par un agent dans son corps d’origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps sont équivalents au sens et pour l’application des dispositions de l’article 26-1 du décret du 16 septembre 1985, il y a lieu de prendre en compte […]
Obligation de réintégrer un agent illégalement évincé du service
L’annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la […]
Réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour exercer un mandat local
En vertu des dispositions combinées des articles L. 2123-9 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins et les membres du conseil d’une communauté de communes qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle de fonctionnaires […]
A propos du logement de fonction
L’avantage que constitue l’attribution d’un logement de fonction, gratuitement ou moyennant une redevance, à l’agent occupant un emploi figurant sur la liste des emplois pour lequel cet avantage est prévu, arrêtée par l’organe délibérant de la collectivité en cause, est justifiée par les seules contraintes liées à l’exercice de ces fonctions. La circonstance que l’agent […]
Lanceurs d’alerte
La circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et […]