Conformité à la Constitution de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
Dans une décision du 13 juillet 2018 (2018-727 QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qui prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services […]
Délai de recours en cas de refus de notification en mains propres
Lorsque l’administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l’intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en […]
Précisions sur la notion d’emploi équivalent en cas de reclassement d’un agent public à l’issue de son congé maternité
Aux termes du 5° de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, « le fonctionnaire en activité a droit : a) au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. […] […]
Les pouvoirs d’une administration saisie d’une demande d’autorisation de cumul d’activités
Si les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches confiées par l’administration, ils peuvent néanmoins, par exception, être autorisés à cumuler leur emploi avec une autre activité (cf. l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Il en va de même pour les agents non titulaires. L’autorisation de cumul […]
Droit individuel à la formation et projet personnel
Par un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé que si le droit individuel à la formation peut porter sur des actions de formation continue portant sur l’adaptation des fonctionnaires à l’évolution prévisible des métiers, le développement de leurs qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation […]
Reclassement de l’agent non titulaire en CDI en cas d’inaptitude
Le Conseil d’Etat réaffirme une solution dégagée en 2002 pour les salariés et la transpose aux agents non titulaires : il résulte d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles […]
Une inspection peut suffire à fonder le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un enseignant
Le Conseil d’Etat a estimé que, même sans avoir jamais fait l’objet d’une évaluation, un enseignant peut être licencié pour insuffisance professionnelle constatée à l’occasion d’une inspection portant sur son activité, dès lors que cette activité est examinée dans la durée. En l’espèce, le licenciement faisait suite à une inspection pédagogique à laquelle l’enseignant non […]
Licenciement pour insuffisance professionnelle fondée sur les carences managériale
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un directeur chargé de la culture au sein d’un EPCI pouvait être licencié pour insuffisance professionnelle fondée sur ses carences managériales, alors même qu’il avait exercé des activités de service public en matière d’action culturelle pendant 25 ans et que ses compétences techniques n’étaient pas remises en cause : « la fonction […]
Une nouvelle loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie bon nombre de dispositions pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques, soit 5,5 millions de personnes intéressées. Cette loi constitue la plus importante réforme du titre 1er du statut général de la fonction publique depuis […]
Une sanction trop faible doit être annulée
On a souvent tendance à considérer que le contrôle de proportionnalité exercé par le juge à propos des sanctions infligées à des agents publics ne l’amène à annuler que celles d’entre elles qui sont trop lourdes par rapport aux fautes commises. Il n’en est rien comme en atteste la présente affaire mettant en cause la […]