Fonction publique

L’articulation entre les différents congés maladie dont peut bénéficier un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service et le traitement qui doit lui être versé

Le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (Mme A., n°374.194) qui concerne l’hypothèse d’un fonctionnaire qui a été victime d’un accident de service ou dont la maladie a été contractée pendant le service ou aggravée par l’exercice de ses fonctions ou qui relèvent de l’une des causes exceptionnelles visées par l’article […]

Un fonctionnaire peut-il percevoir des indemnités chômage s’il refuse un poste qui lui est proposé à l’issue d’une période de disponibilité ?

C’est par la négative que le Conseil d’Etat a répondu à cette question en jugeant qu’« un fonctionnaire territorial qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte […]

Agents contractuels : le juge peut requalifier une démission en licenciement

Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a indiqué « qu’il appartient au juge administratif d’apprécier si la décision par laquelle l’autorité administrative a accepté la démission d’un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l’ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement […]

Agents contractuels de la fonction publique territoriale : des dispositions très récentes !

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 apporte un certain nombre de modifications aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il a pour objet, en particulier, de : déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée […]