Demande de licenciement d’un salarié protégé pour absences prolongées
Le Conseil d’Etat confirme et précise sa jurisprudence Maube (21 octobre 1996, n°111.961) en jugeant que si la demande de licenciement est fondée sur des absences prolongées et répétées pour maladie du salarié protégé, il incombe à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de […]
L’articulation entre les différents congés maladie dont peut bénéficier un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service et le traitement qui doit lui être versé
Le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (Mme A., n°374.194) qui concerne l’hypothèse d’un fonctionnaire qui a été victime d’un accident de service ou dont la maladie a été contractée pendant le service ou aggravée par l’exercice de ses fonctions ou qui relèvent de l’une des causes exceptionnelles visées par l’article […]
Un fonctionnaire peut-il percevoir des indemnités chômage s’il refuse un poste qui lui est proposé à l’issue d’une période de disponibilité ?
C’est par la négative que le Conseil d’Etat a répondu à cette question en jugeant qu’« un fonctionnaire territorial qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte […]
Agents contractuels : le juge peut requalifier une démission en licenciement
Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a indiqué « qu’il appartient au juge administratif d’apprécier si la décision par laquelle l’autorité administrative a accepté la démission d’un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l’ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement […]
Agents contractuels de la fonction publique territoriale : des dispositions très récentes !
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 apporte un certain nombre de modifications aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il a pour objet, en particulier, de : déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée […]
Signes religieux dans l’administration
La Cour européenne des droits de l’Homme vient de juger que si l’interdiction de porter des signes religieux faite aux agents publics constituait une ingérence dans l’exercice de leur liberté de manifester leur religion, celle-ci n’en est pas moins légale en ce qu’elle reste proportionnée au but poursuivi, c’est-à-dire la volonté de garantir la neutralité […]
Retenues sur traitement pour absence de service fait
Par un arrêt du 2 novembre 2015 (n°372.377), le Conseil d’Etat a jugé qu’une administration qui procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait n’a pas à respecter les obligations de la loi du 11 juillet 1979 en termes de motivation, dans la mesure où il s’agit d’une mesure purement comptable.
Un agent ayant travaillé pendant 6 ans en CDD, même à temps incomplet, a le droit à un CDI
Par un arrêt du 14 octobre 2015 (Ville de Paris, n°374.745), le Conseil d’Etat indique qu’un agent a le droit au bénéfice des dispositions de l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005 (selon lesquelles les contrats à durée déterminée accumulés et accomplis pendant plus de six années, ne peuvent être reconduits que sous […]
Reconnaissance d’un cas de harcèlement moral
Dans un arrêt du 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le maintien d’un agent public pendant trois ans, dans un emploi sans véritable contenu puis, malgré plusieurs demandes de nouvelle affectation, dans une situation dans laquelle aucune mission effective ne lui était confiée, caractérise bien une pratique de harcèlement moral.
Pas de transformation tacite d’un CDD en CDI !
Dans un arrêt du 30 septembre 2015 (n°374.015), le Conseil d’Etat a jugé qu’une succession de contrats à durée déterminée qui conduit un agent non titulaire à dépasser la limite légale de six années n’aboutit pas pour autant à une requalification tacite en contrat à durée indéterminée.