Non classé

Pas de remise en cause de la compétence de la CAO par les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l’article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales

Le ministre de l’action et des comptes publics a rappelé que la CAO est la seule compétente pour attribuer les marchés publics passés obligatoirement selon une procédure formalisée et pour autoriser la signature des avenants d’un montant supérieur à 5 % du montant initial à un marché public qui a été soumis à la commission. La […]

Expropriation : Précision sur la notification par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire

L’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation, et dont le domicile est connu d’après les renseignements qu’il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen. En […]

L’illégalité de la délibération fixant les objectifs et les modalités de la concertation n’entraine plus l’annulation du PLU

Dans un arrêt du 5 mai 2017 (n° 388902, Saint-Bon-Tarentaise), le Conseil d’Etat a considéré que si la délibération du conseil municipal fixant les objectifs fixés par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme et portant sur les modalités de la concertation est susceptible de recours devant le juge de l’excès […]