Pas de remise en cause du PPCR
Dans une réponse ministérielle du 10 juillet 2018, le gouvernement a annoncé le maintien du protocole relatif aux parcours professionnels, caractères et rémunérations, qui a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière, décalant d’un an sa mise en […]
Compétence du maire pour octroyer la protection fonctionnelle
Rappel : En application des dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il n’appartient qu’au maire de prendre les décisions relatives à la situation individuelle des agents de la commune. L’octroi de la protection fonctionnelle constituant une décision à la situation individuelle de cet agent communal, seul le maire est compétent pour […]
Pas de remise en cause de la compétence de la CAO par les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l’article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales
Le ministre de l’action et des comptes publics a rappelé que la CAO est la seule compétente pour attribuer les marchés publics passés obligatoirement selon une procédure formalisée et pour autoriser la signature des avenants d’un montant supérieur à 5 % du montant initial à un marché public qui a été soumis à la commission. La […]
A propos des constructions sur le domaine public maritime
Pour le Conseil d’Etat, il ressort des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques qu’est réprimée l’implantation de constructions, ouvrages et autres aménagements sur le domaine public maritime. Ne sont en revanche pas réprimées les implantations dans l’espace compris au-dessus du domaine public maritime, sauf s’ils font […]
Expropriation : Précision sur la notification par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire
L’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation, et dont le domicile est connu d’après les renseignements qu’il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen. En […]
Extension des réseaux et refus du permis de construire
La Cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure […]
Remise en état du terrain d’assiette d’une ICPE
L’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Néanmoins, tel n’est pas le cas si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a […]
Contravention de grande voirie : conséquence de la délivrance d’un titre en cours de procédure
L’intervention en cours d’instance d’une occupation du domaine public confère à la personne poursuivie un titre régulier d’occupation et prive d’objet l’action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine (CE, 11 avril 2018, n° 413245).
L’illégalité de la délibération fixant les objectifs et les modalités de la concertation n’entraine plus l’annulation du PLU
Dans un arrêt du 5 mai 2017 (n° 388902, Saint-Bon-Tarentaise), le Conseil d’Etat a considéré que si la délibération du conseil municipal fixant les objectifs fixés par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme et portant sur les modalités de la concertation est susceptible de recours devant le juge de l’excès […]
Application de L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en cas de travaux achevés
Dans un arrêt du 22 février 2017 (n° 392998), le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire lorsque le vice entraînant l’illégalité de ce permis est susceptible d’être […]