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Non classé

Droit de délaissement et modification de l’emprise d’une ZAC

Pour la Cour de cassation, dès lors qu’une zone d’aménagement concerté délimitée dans un plan local d’urbanisme peut être modifiée sans modification préalable du plan local d’urbanisme, il y a lieu de rejeter la demande d’un propriétaire en délaissement de son immeuble qui ne se trouve plus dans le périmètre de la zone d’aménagement suite […]

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