Indemnisation de la perte de bénéfice et du manque à gagner du fait d’un refus illégal d’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat estime que la décision par laquelle l’autorité administrative s’oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Par principe, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande […]
Création de zone d’assainissement collectif et extension du réseau en vue d’un raccordement
Selon le conseil d’Etat, l’article L. 2224-10 du code de l’urbanisme impose aux communes ou à l’EPCI compétent de délimiter les zones d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d’eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente […]
Office du juge administratif dans l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme
Dans l’arrêt « commune de Sempy » (CE, 22 décembre 2017, n°395963), le Conseil d’Etat fait le point sur le rôle du juge lorsqu’il doit appliquer des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. Il énonce que : Ces dispositions ont pour objet de permettre, sous le contrôle du juge, la régularisation d’un vice ayant entaché […]
Impact du plan pour la biodiversité sur les collectivités locales
Le Plan pour la biodiversité présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire le 4 juillet dernier incite les collectivités à : Développer la nature en ville pour rendre les territoires plus résilients face au changement climatique ; Mettre la biodiversité au cœur de l’aménagement des territoires urbains et ruraux en se dotant d’un « plan […]
Précision sur la hauteur des combles
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé que constitue un comble les pièces d’une construction inférieure à 1,80 m de hauteur (CE, 6 décembre 2017, n° 399524).
Gestion des eaux pluviales : vers un plan d’action
Un rapport du conseil général de l’environnement rendu en avril 2017 pointe du doigt les difficultés que connaissent les collectivités dans le cadre de la gestion des eaux pluviales du fait de l’imprécision de la répartition des compétences dans ce domaine, la compétence « eaux pluviales » étant souvent rattachée à l’assainissement alors que la gestion des […]
Indemnisation des désordres liés à un ouvrage public
La CAA de Lyon rappelle, d’une part, que le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, de dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement et, d’autre part, qu’il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit […]
Possibilité d’obtenir l’annulation d’une OAP
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat énonce que si les OAP sont par principe susceptibles d’être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir à l’occasion d’un recours dirigé contre la délibération qui approuve le plan local d’urbanisme, il en va différemment dans le cas où par leur teneur, […]
Date d’appréciation de la compatibilité d’une ICPE avec un document d’urbanisme
Pour le Conseil d’Etat, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. Il précise en outre qu’il ressort des travaux parlementaires préalables à leur […]
Intérêt à agir contre le permis de construire autorisant l’implantation d’un parc éolien
Pour le Conseil d’Etat, bien que le parc éolien, situé à 2,5 km de leur propriété et d’une hauteur totale de 116 mètres, soit visible du 2ème étage de leur château, les requérants.ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l’implantation du projet éolien que de […]