Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire
L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, dispose que « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement […]
Constructeur, programme d’aménagement d’ensemble (PAE) et taxe locale d’équipement (TLE)
Dans un arrêt du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat rappelle que l’absence de réalisation de l’intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) entraîne la restitution de l’ensemble des sommes versées antérieurement à cette date, si elle est demandée, ou l’impossibilité […]
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Le décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, décisions de non-opposition à déclaration préalable). Il porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans. Le décret offre aussi la possibilité de demander la prorogation de ces autorisations […]
L’extension du champ d’application du permis modificatif
Pour être accordé, un permis modificatif doit être sans influence sur la conception générale du projet initial. Un arrêt de 2013 avait semblé mettre, par principe, toute modification de l’implantation du bâtiment en dehors du permis modificatif. Le Conseil d’Etat est revenu à une approche plus classique en jugeant que la modification de l’implantation, comme […]
Retrait de permis de construire : le pétitionnaire doit bénéficier des garanties de la procédure contradictoire
Dans un arrêt du 30 décembre 2015, la Haute Juridiction rappelle l’importance du respect de la procédure contradictoire en cas de retrait d’un permis de construire. En l’occurrence, le maire de Hure avait informé la société Polycorn qu’il envisageait de rapporter le permis de construire qu’il lui avait accordé et lui impartissait un délai de […]
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : une recodification du livre 1er du code de l’urbanisme et une modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (entré en vigueur le 1er janvier 2016)
Le décret du 28 décembre 2015 vise : D’une part, à achever la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme, et ainsi à faciliter l’accès aux normes pour les citoyens ; D’autre part, à moderniser le contenu du PLU ; Et enfin, à édicter des mesures d’application de diverses lois. La recodification du livre 1er du code […]
Répartition des compétences entre le Conseil municipal et le maire en matière de domaine public
Dans un arrêt du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer, retirer et abroger les autorisations d’occupation du domaine public (CE 18 novembre 2015, SCI les II C, […]
Demande de pièces complémentaires
Dans un arrêt du 9 décembre 2015 (Commune d’Asnières-sur-Nouère, n°390.273), le Conseil d’Etat a jugé que l’illégalité d’une demande de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable de travaux, « ne saurait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite de non-opposition ». Cette position s’inscrit dans le droit fil d’un […]
Permis de construire : le maire peut modifier son avis en cours d’instruction
Le Conseil d’Etat est récemment revenu sur sa jurisprudence selon laquelle le maire ne pouvait plus revenir sur son avis, réputé favorable, une fois expiré le délai d’un mois après le dépôt d’une demande de permis de construire prévu par l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme. A présent, rien n’interdit au maire de modifier […]
Concession d’aménagement : un contrôle strict des modalités d’attribution
La commune de Saint-Tropez et Kaufman & Broad Provence ont conclu une convention de concession de l’opération d’aménagement de trois secteurs du centre-ville. L’un des candidats évincés, la SAGEM, a formé un recours en contestation de validité de cette convention. Alors que les juges du fond ont rejeté son recours, le Conseil d’Etat lui a […]