Logements sociaux et droit de préemption
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que la construction de 35 nouveaux logements sociaux constitue une opération d’aménagement justifiant l’exercice du droit de préemption, quand bien même la commune avait déjà atteint ses objectifs en termes de logements sociaux locatifs (CE 2 novembre 2015, Société Incity Immobilier, n° 374.957).
Affectation d’un bien au domaine public : l’intention est essentielle
Dans un arrêt du 2 novembre 2015 (Commune de Neuves-Maison, n°373.896), le Conseil d’Etat rappelle qu’une parcelle ne peut appartenir au domaine public que si le gestionnaire du domaine a eu l’intention de l’y affecter.
Autorisation et convention d’occupation du domaine public sont bien cessibles
Les autorisations d’occupation du domaine public ont un caractère personnel. C’est ce qui explique qu’elles étaient considérées jusqu’à récemment comme incessibles. Au fil du temps, le Conseil d’Etat a admis l’existence d’exceptions à ce principe. Il a franchi une nouvelle étape en consacrant un droit à la cessibilité de ces autorisations, sous réserve de l’accord […]
Les effets de la perte de la qualité de propriétaire en cas de demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat a opéré un revirement en 2015 : si la perte de la qualité de propriétaire intervient postérieurement à la délivrance du permis de construire, cela n’affecte pas la légalité de ce dernier (CE 19 juin 2015, M. B… C…et M. et Mme A… D., n° 368.667).
Trop de concertation (pour un PLU) ne tue pas la concertation !
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une commune ne commet pas d’illégalité en procédant à une concertation sur un projet de PLU, au-delà de ce que prescrivent les textes (CE 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, n°372.659).
L’attestation fournie par le pétitionnaire fait foi de sa qualité
Le Conseil d’Etat a jugé que désormais, l’attestation fournie par le pétitionnaire fait foi de sa qualité ; il n’appartient donc pas à l’administration d’en vérifier la validité, sauf si elle dispose d’informations lui permettant de déceler une fraude (CE 23 mars 2015, M. et Mme A…B., n° 348.261).