Indemnité d’expropriation : quelle est la date de référence ?
Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a énoncé que par application des dispositions des articles L. 213-4, L. 213-6 du code de l’urbanisme et L. 322-2 du code de l’expropriation, la date de référence à retenir pour fixer les indemnités d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption est celle […]
Démolition d’un ouvrage public
Un ouvrage public dont l’implantation est devenue irrégulière du fait de la résiliation du contrat de bail de la parcelle sur laquelle il est édifié, peut faire l’objet d’une injonction de démolir de la part du juge administratif (CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE01455, Société Enédis).
Transmission au contrôle de légalité des décisions de préemption prises par les SEM
Les décisions de préemption prises par une société d’économie mixte concessionnaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, désigné en qualité de titulaire du droit de préemption par l’acte créant une zone d’aménagement différé, doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application du 8° de l’article L. 2131-1 du code général des […]
Ensemble immobilier unique et permis de construire distincts
Par un arrêté du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé ses jurisprudences Commune de Grenoble (CE, 17 juillet 2009, n° 301615) et Société WPD Energie 21 Limousin (CE, 12 octobre 2016, n° 391092) relatives aux ensembles immobilier unique, précisant que « la construction d’un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en […]
Régularisation d’un ouvrage mal planté
0Il appartient au juge administratif, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, s’il convient de faire droit à une demande de démolition d’un ouvrage public mal planté, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible. Si tel […]
Vers la reconnaissance de la compétence du juge judiciaire pour connaître de la responsabilité des travaux publics réalisés par un EPIC ?
Contre toute attente, allant à l’encontre de la jurisprudence du Tribunal des conflits, la Cour de cassation a estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître des dommages causés à un tiers par des travaux publics réalisés par un EPIC, retenant que « lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel […]
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment
Pour le Conseil d’Etat, dès lors qu’un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d’urbanisme prévoyant l’interdiction de la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction. Autrement dit, sauf dispositions expresses du PLU, de la carte communale ou du […]
Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption d’un bien
Lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d’un bien, il appartient au juge judiciaire en cas de non-respect par le titulaire du droit de préemption de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, de connaître des actions indemnitaires que l’un et l’autre […]
Délivrance d’un permis de construire en cas de servitude de cours communes
Il résulte des dispositions de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme que lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l’autorité administrative sans qu’aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents […]
Convention d’exploitation de site historique : DSP ou convention d’occupation ?
Le Conseil d’Etat devait savoir si la convention par laquelle une commune confie l’exploitation de deux sites historiques constitue une DSP. Le Conseil d’Etat considère que tel est le cas si la personne publique a clairement exprimé son souhait de recourir à une délégation de DSP. En l’espèce, il rejette la qualification de délégation de […]