Modulation de l’amende infligée dans le cadre des contraventions de grande voirie sans texte
Après avoir rappelé que lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant, il précise qu’en l’absence de dispositions sur ce point par les textes applicables, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par […]
Identification du domaine public routier
Pour procéder à l’identification du domaine public routier, le juge administratif recourt à la méthode du faisceau d’indices. Dans l’affaire en cause, il considère que la voie appartient au domaine public routier dans la mesure où elle est ouverte à la circulation des véhicules, est empruntée par les riverains pour accéder à leur domicile ainsi […]
Attention à la motivation du refus d’autoriser l’occupation du domaine public
Le juge administratif énonce que si l’autorité chargée de la gestion du domaine public n’est pas tenue, dans le respect du principe d’égalité, d’autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique, elle ne dispose toutefois pas d’un pouvoir discrétionnaire et ne saurait fonder une décision […]
Focus sur l’emplacement réservé
Après avoir rappelé que les dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme « ont pour objet de permettre aux auteurs d’un document d’urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d’intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d’un droit […]
Du nouveau dans la gestion du domaine des personnes publiques
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a procédé à la refonte d’envergure du droit domanial, instituant notamment : La délivrance par anticipation des AOT ; Une procédure de sélection transparente préalablement à la délivrance d’une AOT ; Une limitation de la durée des AOT à objet économique ; Un encadrement de la cession […]
Conséquence du retrait d’un PLU illégal sur l’adoption d’un nouveau document
Le Conseil d’Etat estime que l’autorité administrative peut légalement retirer un texte réglementaire illégal dans le délai qui lui est ouvert pour ce faire et en a l’obligation si elle est saisie d’un recours gracieux dans ce délai. En conséquence, le conseil municipal d’une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale peut légalement retirer […]
Possibilité de conclure une promesse de vente sur le domaine public
Aucune disposition du code général de la propriété publique ni aucun principe ne font obstacle à ce que des biens relevant du domaine public fassent l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement. Néanmoins, le déclassement doit être précédé de la désaffectation du bien et la promesse doit contenir des clauses de […]
Responsabilité du propriétaire du terrain en cas de travaux irréguliers réalisés par ses locataires sur le terrain pris à bail
Dans un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire est pénalement responsable des travaux réalisés sur son terrain par ses locataires. La Cour estime que ce dernier ne peut s’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’il a le pouvoir de contraindre ses locataires à respecter les règles d’urbanisme […]
Contestation par voie d’exception de l’acte instituant un droit de préemption urbain
L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu’il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice du droit de préemption, sans comporter lui-même aucune […]
Appartenance des voies vertes au domaine public routier
Pour le Tribunal administratif de Caen, les voies vertes appartiennent au domaine public routier. Il estime en effet que « si, pour faire partie du domaine public routier d’une personne publique, un bien doit être affecté aux besoins de la circulation terrestre, il n’a pas nécessairement à être affecté à la circulation des véhicules motorisés » (TA […]