Urbanisme et domanialité

Responsabilité du propriétaire du terrain en cas de travaux irréguliers réalisés par ses locataires sur le terrain pris à bail

Dans un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire est pénalement responsable des travaux réalisés sur son terrain par ses locataires. La Cour estime que ce dernier ne peut s’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’il a le pouvoir de contraindre ses locataires à respecter les règles d’urbanisme […]

Contestation par voie d’exception de l’acte instituant un droit de préemption urbain

L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu’il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice du droit de préemption, sans comporter lui-même aucune […]