Permis de construire et ICPE
S’il n’appartient pas à l’autorité administrative d’assortir un permis de construire pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu’elle est susceptible d’occasionner, la délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l’être (CE, 6 décembre […]
Contravention de grande voirie et désistement du préfet
Après avoir rappelé que le préfet dispose du monopole des poursuites et qu’il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation dans l’opportunité d’engager la procédure de contravention de grande voirie, le Tribunal administratif de Grenoble a conditionné le désistement du préfet à la mise en œuvre d’une contravention de grande voirie à la remise en état du […]
Ouvrage public mal planté : compétence du juge judiciaire pour connaitre des actions indemnitaires
La Cour de cassation a retenu que le paiement d’une indemnité d’occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une telle demande, dirigée contre une personne privée (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-17.592, […]
Vente d’un bien du domaine privé : quand la vente est-elle parfaite ?
Se fondant sur les dispositions de l’article 1583 du code civil, le Conseil d’Etat estime que la délibération d’un conseil municipal de vendre un bien de son domaine privé, sans subordonner cet accord à aucune condition a clairement eu pour effet de parfaire la vente et de transférer à la société la propriété de ces […]
Compatibilité d’une DUP au PLU
Les dispositions de l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme ne peuvent trouver application que si les utilisations des sols qu’implique la réalisation d’une opération déclarée d’utilité publique sont définies avec suffisamment de précision pour emporter de nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’administration qui projette la réalisation […]
Occupation irrégulière du domaine public
Lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l’a édifié ou qui a acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l’indemnisation du préjudice résultant de […]
Un certificat d’urbanisme confère des droits à son titulaire !
Le Conseil d’Etat a jugé que « les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée […]
Pratique : Mesure de la hauteur d’un immeuble
En vertu de l’article R. 122-2 du code de l’urbanisme, la hauteur d’un immeuble se mesure, pour l’application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins du service public de secours et de lutte contre l’incendie et le plancher bas du dernier […]
Permis de construire : notification à chacun des bénéficiaires
Conformément à l’article R.*600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours tendant à annuler un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle il a adressé copie de son recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation. Lorsqu’un […]
Urbanisme : dispense des formalités de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme
Les constructions « nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile », lorsqu’elles sont implantées pour une durée n’excédant pas un an sont dispensées de formalité au sens de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme (CE, 16 février 2018, n° 411778).