Urbanisme et domanialité

Ouvrage public mal planté : compétence du juge judiciaire pour connaitre des actions indemnitaires

La Cour de cassation a retenu que le paiement d’une indemnité d’occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une telle demande, dirigée contre une personne privée (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-17.592, […]