Extension de l’urbanisation dans les communes littorales
Dans un arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat a rappelé que ne peuvent déroger à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative […]
Lotissement : Point de départ du délai de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme
Le délai de 5 ans prévu par les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme et pendant lequel le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement court à compter de la réception, par l’administration, de la […]
Infraction au code de l’urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit
La régularisation ultérieure des manquements, même avant l’achèvement des travaux, n’a pas d’effet sur les poursuites pénales. Toutefois, le permis de régularisation fait obstacle au prononcé d’une mesure de démolition de l’immeuble incriminé (Crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157 FS-PB).
Régularisation d’un permis de construire et office du juge
Par un arrêt du 6 avril 2018, le Conseil d’Etat revient sur la portée de l’article L. 600-1-5 du code de l’urbanisme en cas d’octroi d’un permis de construire modificatif en cours d’instance sensé régulariser un vice d’incompétence. Il précise que « dans le cas où l’administration lui transmet spontanément un permis modificatif en vue de […]
Rappel de la jurisprudence Sekler
Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, qu’à la condition que les travaux envisagés rendent […]
Obligation de raccordement des immeubles situés au sein d’une zone d’assainissement collectif
Pour le Conseil d’Etat, lorsqu’a été délimitée une zone d’assainissement collectif, l’article L. 2224-10 du CGCT impose aux communes ou à l’EPCI compétent d’exécuter dans un délai raisonnable les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la […]
A propos de la prise de vue d’un bien du domaine public
Le conseil d’Etat a estimé que : Si l’opération consistant en la prise de vues d’un bien appartenant au domaine public est susceptible d’impliquer, pour les besoins de la réalisation matérielle de cette opération, une occupation ou une utilisation du bien qui excède le droit d’usage appartenant à tous, une telle opération ne caractérise toutefois pas, […]
Permis de construire et plan de prévention des risques : seules les mesures de prévention rendues obligatoires s’imposent
Dans un arrêt du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction en application des 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement s’imposent directement aux autorisations de […]
Définition de la zone humide
Il ressort des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu’une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau […]
Contrôle de la compatibilité entre le PLU et les autres documents d’urbanisme
Par un arrêt en date du 18 décembre 2017 (CE, 18 décembre 2017, n°395216), le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’obligation de compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), ainsi que l’étendue du contrôle du juge sur ce point. Il rappelle qu’à l’exception des cas limitativement prévus par […]