A propos de la notion d’extension d’urbanisation
Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées (CE, 11 avril 2018, n° 399094).
Contenu obligatoire du cahier des charges de cessions de terrains d’une ZAC
Le Conseil d’Etat a indiqué dans un arrêt du 23 mai 2018 (n° 406010) que le nombre de m² de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d’une ZAC doit être précisé par le cahier des charges de la cession du terrain approuvé par l’autorité administrative compétente, ce […]
Autorisation d’urbanisme et autorisation d’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un établissement recevant du public
Lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un établissement recevant du public, lequel nécessite une autorisation spécifique au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l’autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point […]
Indépendance des autorisations d’urbanisme octroyées par une même décision
Si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent des actes distincts comportant des effets propres. En conséquence, pour le Conseil d’Etat, commet une erreur de droit la Cour administrative d’appel qui annule l’ensemble d’un arrêté accordant permis de construire […]
A propos du coefficient des sols
En l’absence de prescriptions particulières dans le document d’urbanisme précisant la portée de cette notion, sauf pour les surplombs, l’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus. Dès lors, ne rentre pas dans le calcul de l’emprise au sol de la construction projetée, d’une dalle […]
Appréciation de la cohérence entre le PADD et le règlement du PLU
Dans un arrêt du 30 mai 2018 (n° 408068), le Conseil d’Etat rappelle le mode opératoire retenu par le juge administratif dans l’appréciation de la cohérence entre le PADD et le règlement du PLU. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de […]
Indemnisation des propriétaires victime de l’érosion côtière
Le Conseil constitutionnel a considéré que le risque naturel d’érosion côtière ne rentre pas dans le champ d’application de la procédure d’expropriation pour risques naturels. Conséquence : Les propriétaires riverains ne pourront pas être indemnisés sur ce fondement (CC, 6 avril 2018, n° 2018-698 QPC).
Déclaration d’utilité publique : du nouveau sur la portée du principe de prévention
Dans un arrêt du 9 juillet 2018 (n° 410917, Commune de Villiers-le-Bâcle et autres, France Nature environnement et autres), le Conseil d’Etat rappelle la portée du principe dit » de prévention « , tirée de la combinaison des dispositions des articles L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 122-1 et R. […]
Permis de démolir : conciliation entre qualité architecturale de l’ouvrage et sécurité publique
Devant se prononcer sur la légalité d’un permis de démolir une maison d’habitation et deux annexes pris par le maire de la commune de Saint-Pierre-d’Oléron pour des raisons liées à la sécurité publique, le Conseil d’Etat a rappelé que « lorsque le permis de démolir est demandé pour des motifs liés à la sécurité publique, il […]
Obligation de prendre un arrêté d’arpentage en cas d’expropriation de partie de parcelles
Lorsqu’un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que l’arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document.Pour le Conseil d’Etat, cette formalité est obligatoire dans la mesure où […]