Prévisions et règles d’urbanisme : Précisions sur la notion de conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que s’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n’est de nature à […]
Accessibilité des personnes handicapées
A l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation n’ont pas à faire l’objet d’une autorisation préalable, notamment à l’occasion de la délivrance du permis de construire. En conséquence, […]
Validation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de l’article L. 481-13 du code de l’urbanisme, qui ont pour effet d’interdire sur la majeure partie du territoire l’action en démolition d’une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme, sur le fondement d’un permis de construire annulé par le juge administratif, étaient conformes […]
A propos de la régularisation d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a élargi les hypothèses de régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif. Un permis peut être régularisé : Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des […]
Censure des dispositions de la loi ALUR sur le droit de préemption de la commune relatif à la vente à la découpe d’un immeuble
Le Conseil constitutionnel a considéré que portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété le fait que dans le cadre du droit de préemption subsidiaire instauré au profit des communes, le dernier alinéa du paragraphe I de l’article 10 de la Loi ALUR prévoit qu’à défaut d’accord amiable, le prix de vente de l’immeuble est […]
Validation de l’implantation d’une centrale photovoltaïque en zone agricole
Dans un arrêt du 15 mars 2018 (n° 16BX02223), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les conditions d’implantation d’une centrale photovoltaïque en zone agricole avant de la valider. Elle rappelle que « les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du […]
A propos des ouvrages soumis à déclaration au regard de la nomenclature de la loi sur l’eau
Pour déterminer si des installations, ouvrages, travaux ou activités sont soumis à déclaration ou à autorisation, au regard de la nomenclature prévue à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et des seuils qu’elle définit, doivent être pris en compte les projets dont la réalisation est simultanée ou, le cas échéant, successive, formant ensemble une seule […]
Office du juge en matière d’autorisation environnementale
Dans un avis du 22 mars 2018 (CE, avis, 22 mars 2018, n° 415852, Association Novissen), le Conseil d’Etat revient sur les pouvoirs que le juge tient des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Il considère que : Les dispositions du I prévoient que le juge peut, après avoir constaté que les autres […]
Droit de préemption et obligation d’information en cas d’ICPE
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre, d’une part, l’article L. 514-20 du code de l’environnement qui prévoit que lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur et, d’autre part, l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme qui énonce […]
Preuve de l’intérêt pour agir du voisin immédiat à l’encontre d’un permis de construire
Avec ses deux arrêts du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat confirme l’intérêt à agir particulier dont dispose le voisin immédiat à l’encontre d’un permis de construire et précise les éléments que le voisin immédiat peut apporter pour démontrer son intérêt à agir. Ainsi, il juge que l’intérêt à agir est démontré lorsque le requérant […]