Utilité publique et contrôle du juge de l’expropriation
Le Conseil d’Etat rappelle le degré de contrôle que doit exercer le juge de l’expropriation lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers. Ainsi, le juge doit, d’une part, vérifier que l’opération en cause répond à une finalité d’intérêt général, d’autre part, que l’expropriant n’était […]
Un voisin immédiat dispose par principe d’un intérêt à agir contre une décision d’autorisation de travaux au sein d’un établissement recevant du public (ERP)
En l’espèce, une société avait obtenu l’autorisation d’effectuer des travaux de réaménagement ayant pour effet de transformer un espace commercial de vente de cuisine en un espace de restauration. Les premiers juges avaient jugé irrecevable la demande d’annulation des voisins immédiats du projet, faute pour eux de disposer d’un intérêt pour agir. Dans un arrêt […]
Précision sur l’intérêt à agir du voisin immédiat à l’encontre d’un permis de construire
Explicitant son arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat précise que l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme d’un requérant est démontré s’il apporte la preuve de sa qualité de voisin immédiat du projet et s’il fournit des documents cartographiques permettant d’apprécier la nature, l’importance et la localisation du projet contesté. En l’espèce, le […]
Inopérance du moyen tiré de l’insuffisance de motivation des prescriptions d’urbanisme
Dans son arrêt Ciaudo (CE, 13 mars 2015, n° 358677), le Conseil d’Etat avait énoncé que « le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie », tout en précisant que ce dernier « peut utilement soulever à l’appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions […]
Pas d’application rétroactive de la définition de lotissement
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur l’application rétroactive des dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme définissant la notion de lotissement. En l’espèce, en 2006, un terrain avait fait l’objet d’une division foncière qui avait conduit à sa division en plusieurs parcelles. En 2008, un permis de construire puis deux […]
Légalité de la conclusion d’un bail à construction sur le domaine public
Dans un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil a énoncé que « si la constitution de droits réels sur le domaine public de l’Etat suppose en principe la délivrance d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, aucune disposition ni aucun principe n’interdit que l’Etat et ses établissements publics puissent autoriser l’occupation d’une dépendance du […]
Précision de la Cour de Cassation sur le point de départ du délai de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme relatif aux biens soumis au droit de préemption
L’article L. 213-7 du code de l’urbanisme prévoit notamment qu’«en cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation ». Dans un arrêt du 4 mai 2016 (Civ. 3e, […]
Vers une extension aux collectivités locales du mécanisme de déclassement anticipé ?
Le 28 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme prévu pour l’Etat et ses établissements publics.de déclassement anticipé des biens immobiliers relevant du domaine public artificiel, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ainsi, en cas d’adoption […]
L’urgence à suspendre un permis de construire est réfragable
Alors qu’il avait à examiner la demande de suspension de l’exécution d’un permis de construire à titre précaire, pour une durée de trois ans, pour l’implantation d’un centre d’hébergement provisoire de cinq bâtiments permettant d’accueillir 200 sans abri, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rappelé quelle devait être l’appréciation de la […]
Précision des conditions d’indemnisation du manque à gagner résultant d’un refus illégal d’octroi d’un permis de construire
Dans un arrêt du 15 avril 2016, après avoir rappelé que pour être indemnisables, les préjudices invoqués doivent être directs et certains et énoncé que « la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel […]