Théorie de la connaissance acquise et introduction d’un recours hiérarchique à l’encontre d’un permis de construire
Après avoir rappelé que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits, le Conseil d’Etat énonce que l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un […]
Une carte communale peut classer des terrains en zone inconstructible alors même qu’ils étaient auparavant inclus dans les zones urbanisées de la commune
Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a en effet estimé qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les partis d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce document, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité des […]
Le Conseil d’Etat réaffirme l’existence de la théorie de la domanialité publique virtuelle
Par un considérant de principe, le Conseil d’Etat met à mal les dispositions de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et réaffirme que « quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions […]
Assouplissement des conditions de reconnaissance de l’intérêt à agir contre un permis de construire
Dans un arrêt du 13 avril 2016 (CE, 13 avril 2016, M. Bartolomei, n° 389798), le Conseil d’Etat semble donc revenir sur la position extrêmement sévère qu’il adoptait depuis son arrêt du 10 février 2016 à l’encontre du voisin immédiat (CE, 10 février 2016, n° 387507) et pose une présomption d’intérêt à agir à son […]
Possibilité d’invoquer par voie d’exception la méconnaissance de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme au-delà du délai de 6 mois à compter de la délibération adoptant le PLU
Dans un arrêt du 13 avril 2016 (n° 15MA02838), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’obligation de préciser les objectifs poursuivis par une commune en projetant de réviser son document d’urbanisme et les modalités de concertation avec les habitants et les associations locales ne constitue pas une règle de forme ou de […]
Précision du contenu du zonage du plan de prévention des risques naturels et prévisibles
Dans un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat met en lumière le contenu du zonage du plan de prévention des risques considère que : L’objet d’un tel plan est de définir des zones exposées à des risques naturels à l’intérieur desquelles s’appliquent les interdictions, prescriptions et mesures de prévention, protection et sauvegarde qu’ils définissent ; […]
Délégation du droit de préemption urbain au sein des organismes de logement social (décret n°2016-384 du 30 mars 2016)
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 87), les sociétés d’économie mixte agréées mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 du même code et les organismes agréés […]
Le sursis à statuer sur un permis de construire s’analyse comme un refus au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme
Le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer a opposé, en juin 2009, un sursis à statuer à une demande de permis de construire présentée par M. A. Cette décision a été annulée par un jugement du 16 décembre 2010, devenu définitif. Réexaminant la demande, le maire a opposé un nouveau sursis à statuer, en février […]
Délai de recours formé par une commune contre un permis de construire délivré par l’Etat
Lorsqu’une commune se trouve dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), c’est au Préfet qu’il revient de délivrer un permis de construire en cas de désaccord entre ladite commune et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction de la demande (cf. les dispositions combinées des articles L. 422-2 c) […]
Un permis de construire peut être refusé en raison d’un risque d’atteinte à la sécurité publique, quand bien même le terrain d’assiette du projet n’est pas classé en zone à risques
L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation […]