Compatibilité d’une DUP au PLU

Les dispositions de l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme ne peuvent trouver application que si les utilisations des sols qu’implique la réalisation d’une opération déclarée d’utilité publique sont définies avec suffisamment de précision pour emporter de nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’administration qui projette la réalisation d’une opération d’aménagement impliquant normalement, d’une part, l’acquisition des terrains et, d’autre part, la réalisation de travaux et d’ouvrages, se borne à procéder dans un premier temps à la seule acquisition des terrains sans avoir défini le plan des aménagements envisagés.

Ainsi, en cas d’expropriation d’utilité publique, l’administration n’a pas à vérifier la compatibilité avec le PLU d’un projet qui consiste en la seule acquisition des terrains sans avoir défini le plan des aménagements envisagés (CAA Bordeaux, 4 juillet 2017, n° 15BX040300).

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