Concession d’aménagement : un contrôle strict des modalités d’attribution

La commune de Saint-Tropez et Kaufman & Broad Provence ont conclu une convention de concession de l’opération d’aménagement de trois secteurs du centre-ville. L’un des candidats évincés, la SAGEM, a formé un recours en contestation de validité de cette convention. Alors que les juges du fond ont rejeté son recours, le Conseil d’Etat lui a donné raison en relevant trois illégalités : (i) le concédant ne pouvait sélectionner un candidat n’ayant pas justifié de ses capacités techniques et financières ; (ii) un manquement au principe d’impartialité dès lors que le maître d’œuvre a été le conseil de la société attributaire après avoir établi les dossiers de permis de construire nécessaires à l’opération sur l’un des trois secteurs, et sur la base desquels les offres devaient être élaborées ; (iii) l’offre retenue par la commune de Saint-Tropez différait sur plusieurs aspects substantiels du document programme contenu dans le règlement de la consultation, sur la base duquel les candidats avaient élaboré leurs offres (CE 12 novembre 2015, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, SAGEM, n°386.578).

Voir tous les articles en Urbanisme et domanialité