Conseillers municipaux : ne pas confondre une opinion et un intérêt !

Aux termes de l’article L. 2131-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ».
Dans un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que ces dispositions « n’interdisaient pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d’une association d’opinion opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités ». En d’autres termes, il ne faut pas confondre une opinion avec un intérêt !… (CE 22 février 2016, Société entreprise routière du grand sud, société d’aménagement du Piossane III, n°367.901).

Voir tous les articles en Collectivités locales