Après avoir rappelé que selon l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public, la Cour de cassation tire les conséquences du refus du salarié d’accepter le contrat proposé.
Elle précise que dans une telle hypothèse, le contrat du salarié prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.
En conséquence, il appartient à la personne publique de notifier au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail et d’appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis.
Lorsque le préavis ne peut être exécuté sans que cela ne soit le fait du salarié, la personne publique doit procéder au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc.,10 janvier 2017, n° 15-14.775).