Le Conseil d’Etat estime que l’autorité administrative peut légalement retirer un texte réglementaire illégal dans le délai qui lui est ouvert pour ce faire et en a l’obligation si elle est saisie d’un recours gracieux dans ce délai.
En conséquence, le conseil municipal d’une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale peut légalement retirer la délibération par laquelle il a adopté le plan local d’urbanisme si elle est illégale, alors même qu’elle est devenue exécutoire en application de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, tant que n’est pas expiré le délai dont il dispose pour ce faire.
Après avoir procédé à un tel retrait, il peut légalement approuver le nouveau plan local d’urbanisme destiné à remédier aux illégalités constatées, sans engager la procédure de modification après enquête publique prévue à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, ni même procéder à une nouvelle enquête publique, dès lors que les rectifications visant à assurer sa légalité ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan et procèdent de l’enquête publique à laquelle celui-ci a été soumis (CE, 2 octobre 2017, n° 399752).