Conséquences d’une indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général manifestement disproportionnée

Après avoir rappelé, d’une part, qu’en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant et d’autre part, que l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, le Conseil d’Etat énonce que « l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ».

Il en déduit que si, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l’instruction, un moyen tiré de l’illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général (CE, 3 mars 2017, n° 392446).

Autrement dit, en cas de clause manifestement disproportionnée, le cocontractant de l’administration est indemnisé non pas sur le fondement de la clause litigieuse mais sur le fondement des règles générales applicables.

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